Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et
s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de
prestations et produits conclues entre le client (Cf. art.1) et le
photographe (Cf. art.1).
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les
présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les
conditions générales applicables à la date de la commande.
ARTICLE 1 – LES PARTIES
« Le photographe » : Martin Ruiz Photographie, artisan photographe
inscrit au Répertoire des Métiers de la Chambre des Métiers et de
l'Artisanat de Rivesaltes immatriculé n° 451 654 891 RM66,
auto-entrepreneur et domicilié au 58 Boulevard Aristide Briand –
66100 Perpignan – France ;
« Le client » : personne physique ou personne morale, souscrivant aux prestations proposées par le photographe et agissant en tant que professionnel de l’immobilier (agent commercial, courtier, agent immobilier, intermédiaire de tout genre) ;
ARTICLE 2 – OBJET
Le photographe propose des prestations photographiques privées et
publiques telles que présentées sur son site Internet :
www.immovues.com
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande
par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes
conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties
expressément par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue,
prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et
indicative, et non pas contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document
contractuel indivisible avec le contrat de la prestation ou le bon de
commande signé ou accepté par le client.
ARTICLE 3 - COMMANDE
Toute commande finalisée constitue la formation d’un contrat.
La commande d’une prestation photographique se fait exclusivement par
email ou via l’interface client de la plateforme www.immovues.com
Toute commande est réputée réalisée dès lors que l’acompte de 35 euro
est versé. Une confirmation écrite sera envoyée par email au client
et/ou déposée sur son compte client consultable depuis le site internet
www.immovues.com.
Le photographe fournira au client un mot de passe afin de lui permettre
l’accès à son dossier via la plateforme www.immovues.com rubrique
"Espace Client".
ARTICLE 4 – TARIFS
Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et s’entendent hors
taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et sont ceux applicables
au moment de la réservation de la commande.
Le photographe publie sur la plateforme internet www.immovues.com la
liste des formules et celle des options, ainsi que leur tarification. Le
photographe énonce clairement ce qui est inclus dans chaque formule et
ce qui est optionnel et qui nécessitera d’un paiement supplémentaire.
Le long de l’évolution de la prestation, le photographe se chargera de
recueillir -par tout moyen- le consentement du client à tout complément
ou à toute modification par rapport à la commande initiale.
ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT
a) Modalités du paiement initial à la commande et du paiement du
solde à la livraison :
Lors de la commande initiale, le client verse un acompte de 35 euro.
Lors de la livraison des images en basse résolution et/ou de leur mise à
disposition dans son espace client sur la plateforme www.immovues.com,
le client verse le solde de la prestation complète afin de pouvoir
télécharger les images définitives en Haute Définition. Un reçu sera
délivré lors du paiement de la commande et une facture acquittée sera
délivrée après le paiement du solde.
Le paiement de l’acompte et celui du solde se font soit par voie
électronique au moyen d’un carte de paiement nationale ou
internationale, soit par virement bancaire. Le photographe fournit un
RIB durant le processus de commande en ligne.
Par ailleurs, le photographe s’engage à fournir l’accès à une plateforme
de paiement sécurisé correspondant aux standards Français. Ni le
photographe ni la plateforme internet conserveront à aucun moment les
références de la carte de paiement. b) Modalités en cas d’absence de paiement à la commande :
La commande ne sera considérée acceptée qu’après la réception du montant
relatif à l’acompte ; aucune prestation ne pouvant être exigé par le
client avant la réalisation de cette condition. c) Modalités en cas d’absence de paiement à la livraison (solde) :
La prestation exécutée, le non-paiement du solde entraîne la suspension
de la livraison des photos définitives Haute Définition et ce jusqu’à la
réalisation de la condition du paiement intégral. Après quatre-vingt-dix
jours (90) à compter de la mise à disposition des images basse
résolution et de l’appel au paiement du solde, sans qu’aucune autre
démarche préalable ne puisse être exigée du photographe, la commande
sera résiliée de plein droit aux torts exclusifs du client et l’acompte
restera définitivement acquis au photographe et celui-ci se réserve le
droit d’agir en justice afin d’obtenir le paiement intégral de sa
prestation. A tout moment, le paiement intégral engagera le photographe
à fournir les fichiers définitifs Haute Définition de sa prestation.
ARTICLE 6 – RETRACTATION, REPORT ET/OU ANNULATION
a) Modalités de rétractation :
Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours
ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la
commande. Toute demande de rétractation effectuée dans ce délai
entraînera le remboursement de l’acompte dans un délai pouvant aller
jusqu’à quinze (15) jours ouvrables. Toute prestation ayant démarré
avant que le délai de rétractation expire sera due dans sa totalité. b) Modalités de report :
Le client peut modifier la date et l’heure de la prestation, sans
pénalités, une seule fois, à condition qu’il en informe le photographe
au moins quarante-huit (48) heures avant la date et l’heure de la
prestation initialement programmée. Cette demande pourra être faite par
appel téléphonique, sms, email ou depuis le formulaire de contact de la
plateforme www.immovues.com. Si le report est dû à une décision
administrative (par exemple pour raison Covid 19), celui-ci n’entraînera
aucune conséquence pour aucune des deux parties. Le client et le
photographe accorderont simplement une nouvelle date dès la fin du
report administratif. En cas de modification survenue dans un délai
inférieur à 48h ou en cas de modifications répétées (dès la deuxième),
le photographe pourra appliquer un surcoût appelé « report tardif » de
trente-cinq (35) euro. Pour que ce surcoût soit exigible, le photographe
devra le notifier au client avant la nouvelle date de la prestation. Si
le client n’accepte pas le paiement de ce dédommagement, le photographe
aura le droit d’interrompre la prestation à ce stade. Dès lors, le
photographe remboursera le client de cinquante pourcent (50%) des sommes
versées à la commande, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, les
autres cinquante pourcent (50%) restent dus au photographe au titre de
compensation pour le travail de préparation et d’organisation effectué à
ce stade. c) Modalités d’annulation :
Toute demande d’annulation survenue pour cas de force majeure, et avant
la séance de prises de vues, sera remboursée dans sa totalité.
Toute demande d’annulation, sans cas de force majeure, après le délai de
rétractation de 14 jours, entraînera le droit pour le photographe à une
indemnité forfaitaire égale à cinquante pourcent (50%) du paiement
initial dû à la commande.
Toute demande d’annulation survenue après la prise de vues et avant la
livraison des images, ne pourra être acceptée car les conditions de la
force majeure ne pourront être réunies. Toutefois, et avec l’acceptation
expresse du photographe, la prestation pourra être définitivement
interrompue, après la demande du client, moyennant une indemnité
forfaitaire égale à l'acompte payé par le client lors de la prise de
commande.
ARTICLE 7 – REALISATION DE LA PRESTATION
a) Préparation de la séance de prise de vues :
Dès réception de la commande, le photographe prendra connaissance du
dossier et dans un délai raisonnable (inférieur à 48 heures) prendra
contact avec le client afin de préparer la séance de prise de vues. Le
photographe donnera des conseils au client afin de préparer et
d’améliorer les conditions de prise de vues. b) Réalisation de la prise de vues :
Lors de la réalisation de la prise de vues, le photographe mettra tous
les moyens en œuvre pour obtenir des images de qualité ; le contenu des
images est laissé à l’appréciation artistique du photographe mais
celui-ci fera de son mieux pour prendre en compte les demandes du
client. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultats
mais il est soumis à une obligation de moyens. c) Réalisation du travail de post-production :
La prise de vues terminée, le photographe réalise un travail dit de «
post-production » qui consiste à développer numériquement les images
brutes (format RAW) obtenues préalablement, à les optimiser pour les
rendre plus attrayantes, à les optimiser pour qu’elles soient adaptées
aux différents formats de publication (format JPEG pour publication web
et/ou format JPEG Haute Résolution et/ou TIFF pour publication papier).
Si des retouches particulières sont demandées par le client, le
photographe se réserve le droit de facturer ce complément de travail,
après accord du client sur le montant du surplus. d) Réalisation de la livraison :
La livraison se fait par l’intermédiaire de l’espace client de la
plateforme www.immovues.com. Les images seront consultables en basse
résolution afin que le client ait un aperçu du résultat. Les images
haute résolution ne pourront être téléchargées qu’après paiement du
solde dû.
Sur demande expresse du client et après accord du photographe, la
livraison pourra se faire également sur support physique du type CD ou
clé USB (un complément financier sera accordé entre les parties).
Les délais de livraison varient en fonction de l’étendue de la
prestation. Le photographe fera de son mieux pour livrer les images dans
un délai raisonnable ; dans tout état de cause, le photographe tiendra
informé le client de l’avancement des travaux et du délai de réalisation
approximatif. Les délais donnés comme exemple sur le site internet
www.immovues.com sont donnés à titre purement d’illustration pour des
prestations simples sans difficultés particulières. e) Publication et exploitation des images exclusives du bien :
Le client pourra diffuser ces images sur ses propres supports de communication ainsi qu’auprès d’autres agences immobilières partenaires, sites et journaux d’annonces immobilières, et auprès d’acquéreurs potentiels.
Le client pourra exploiter ces images pour faire la promotion de sa propre entreprise.
Le client n’a pas le droit de revendre ces images à des tiers ni de les mettre à disposition de quiconque, sans l’accord préalable et écrit du photographe.
f) Conservation des images :
Le photographe s’engage à conserver une copie des images durant douze
(12) mois à compter de la date de première livraison de celles-ci.
Le client, dès le paiement intégral de la prestation, peut télécharger
les images, depuis son compte client www.immovues.com autant de fois
que nécessaire et ce durant 90 jours. Après ce délai, les images Haute
Définition pourront être retirées de la plateforme de téléchargement.
Sur demande du client, et en cas de nouveau besoin, le photographe
pourra les remettre à disposition du client sans toutefois en être
obligé une fois passé le délai initial de 12 mois depuis la première
livraison.
ARTICLE 8 – CAS DE FORCE MAJEURE - RESPONSABILITES
a) Force majeure : est considéré comme force majeure un
événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la
prestation. Chacune des parties pourra invoquer ce droit dès lors qu’il
sera caractérisé. b) Maladie : une fois la prestation commandée, en cas de maladie
du photographe ou du client, la prestation pourra être suspendue
jusqu’au rétablissement de la partie malade. La maladie n’est pas une
raison valable d’annulation, sauf accord entre les parties. Si le malade
est le photographe, après une suspension au moins égale à huit (8
jours), le client pourra interrompre définitivement de plein droit la
commande. Dans ce dernier cas, le photographe remboursera le client de
toutes sommes perçues sans qu’aucune autre somme puisse lui être
réclamée à quelque titre que ce soit. c) Conditions météorologiques : lorsque les conditions
météorologiques sont inadéquates (orages, tempêtes, pluies
torrentielles, risques d’inondations, vents violents, etc.), le
photographe pourra demander le report pur et simple de la séance de
prise de vues à une date ultérieure, à convenir d’un commun accord avec
le client. Aucune indemnité ne sera due par aucune des parties. d) Conditions sanitaires : lorsque les conditions sanitaires ne
permettront pas la réalisation de la prestation (exemples non limitatifs
: liberté de circulation restreinte, client ou photographe infecté par
le covid-19, etc.), le photographe pourra demander le report pur et
simple de la séance de prise de vues à une date ultérieure, à convenir
d’un commun accord avec le client. Aucune indemnité ne sera due par
aucune des parties. e) Conditions techniques : le photographe s’engage à se munir de
matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à
veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de
fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel
photographique obligeant le photographe à interrompre les prises de vue
ou la post-production, le client pourra annuler de plein droit la
commande et demander le remboursement de l’intégralité des sommes déjà
versées. Cette situation ne donnera lieu à aucun versement de dommages
et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de
détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie,
…), le client ne pourra prétendre qu’au renouvellement gratuit de la
prestation ou à l’annulation de la commande et au remboursement de
toutes sommes déjà versées.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR
a) Propriété des œuvres photographiques : conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, l'ensemble des photographies réalisées par le photographe dans le cadre de ses prestations demeurent la propriété exclusive de ce dernier, en tant qu'auteur des œuvres, sauf convention contraire spécifiée par écrit entre les parties. Le photographe conserve ainsi l'intégralité des droits d'auteur, y compris les droits moraux et patrimoniaux sur les œuvres produites. b) Droits d'utilisation : le photographe accorde au client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée dans le temps pour l'exploitation des photographies livrées.
La durée de cette licence va de la date du paiement effectif de la prestation jusqu’à la date de la conclusion de la première vente effective par le client du bien photographié.
Cette licence est strictement limitée aux fins définies par les présentes, et toute autre utilisation (telle que la revente, la cession à des tiers, ou l'exploitation sur des supports non convenus) est strictement interdite sans l'autorisation expresse du photographe. c) Respect des droits moraux : le client s’engage à respecter les droits moraux du photographe. Toute modification, altération ou dénaturation des images sont interdites sans l’accord express du photographe. d) Crédits et mentions obligatoires : l’utilisation des images sur les supports propres du client ainsi que sur les sites internet d’annonces et de promotion de biens immobiliers ne nécessitent pas la mention du nom du photographe. L’utilisation des images dans des communications faisant la promotion du client, et pas celle du bien photographié, nécessite la mention du nom du photographe.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES ET SECURITE PAIEMENTS
Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En
aucun cas, les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des
tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées
exclusivement au photographe à des fins de gestion administrative et
commerciale. Il est rappelé qu’en aucun cas les informations relatives
au paiement par carte bancaire ne sont enregistrées par le photographe
lui-même et que les formules de paiement sont choisies afin que les
données transitent exclusivement par des tiers de confiance comme les
entités bancaires ou des intermédiaires spécialisés type Paypal. Le
photographe conservera les données indispensables à la réalisation de sa
mission, faisant l’objet des présentes conditions générales de vente,
pendant un délai de 5 ans, le temps de la prescription de la
responsabilité civile contractuelle applicable.
ARTICLE 11 – TERRITORIALITE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les relations contractuelles entre les parties auxquelles s’appliquent
les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement
par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution
ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sera,
à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des
juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de
Perpignan.
